Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030405967&dateTexte=&categorieLien=id