Décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et pris pour l'application de l'article L. 2321-3 du code de la défense http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030405864&dateTexte=&categorieLien=id