Le Club des Experts de la Sécurité de l’Information et du Numérique, association régie par la loi de 1901, dont le siège social est sis 115 rue Saint Dominique 75007 PARIS, dont le SIRET est le n°753 651 256 00012 (ci-après, le CESIN), organise le Congrès du CESIN (ci-après, le Congrès).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Participant (ci-après, les CGU) ont vocation à régir les conditions et les modalités d’utilisation de l’espace mis à disposition de la personne inscrite au Congrès (ci-après, le Participant) sur le site https://cesin.fr/congres.html (ci-après, le Site).

Dans l’hypothèse où la personne ayant procédé à l’inscription est différente du Participant, elle s’engage à communiquer au Participant les présentes CGU et se porte-fort du respect par le Participant de l’ensemble des obligations qui en découlent.

 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes dont la première lettre de chaque mot apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :

1.1. Adresse électronique : désigne l’adresse de courrier électronique renseignée par le Participant lors de la phase de création de son Espace Participant et qui lui servira d’Identifiant.

1.2. Contenu(s) : désigne tout document ou information mis à disposition des Participants sur le Site, notamment toute actualité, agenda, annonce, articles, comptes rendus, études, baromètres, livres blancs et/ou guides, quel qu’en soit la langue de rédaction, qu’ils aient été rédigés au nom du CESIN, par l’un de ses membres ou par un tiers à l’association, notamment les partenaires et/ou sponsors du Congrès, et mis à disposition tant au sein de l’Espace Participant que sur la partie du Site accessible au public. 

1.3. Espace Participant : désigne la partie du Site rendue accessible au Participant après qu’il se soit identifié au moyen de son Identifiant et de son Mot de passe, et lui permettant notamment de s’inscrire aux ateliers organisés lors du Congrès.

1.4. Identifiant : désigne le login communiqué au Participant lors de la création de son Espace Participant.

1.5. Identification : désigne la procédure selon laquelle le Participant s’identifie pour accéder à son Espace Participant.

1.6. Mot de passe : désigne la suite de caractères choisie par le gestionnaire de l’inscription au congrès,  lors de la création de son Espace Participant constituant son code personnel et confidentiel, qui, associé à son Identifiant, lui permet d’accéder audit Espace.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

2.1. L’acceptation sans réserve des présentes CGU est préalable à toute création de l’Espace Participant.

L’utilisation de l’Espace Participant est soumise au respect des présentes CGU.

2.2. Les CGU peuvent être modifiées par le CESIN pour tenir compte notamment de l’évolution des fonctionnalités de l’Espace Participant ainsi que de la réglementation applicable.

Le Participant est donc invité à les consulter régulièrement. En poursuivant l’utilisation de son Espace Participant, le Participant sera considéré comme ayant accepté sans réserve les CGU modifiées.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU COMPTE ET DE l’ESPACE PARTICIPANT

3.1. L’Espace Participant permet au Participant de bénéficier de plusieurs fonctionnalités dont les suivantes :

  • Gestion du profil (ajout et/ou modification et/ou suppression des informations) ;
  • Accès aux contenus mis à disposition par le CESIN ;
  • Inscription aux ateliers organisés au cours du Congrès ;
  • Le téléchargement des documents administratifs et logistiques du Congrès ;
  • Le téléchargement des supports des interventions faites lors du Congrès.

3.2. Le Participant est informé que le CESIN pourra faire évoluer les fonctionnalités de l’Espace Participant à tout moment. Ces fonctionnalités pourront être soumises à des conditions particulières d’utilisation lesquelles seront communiquées au Participant.

3.3. Le Participant accepte expressément que les échanges entre le CESIN et le Participant relatifs à l’Espace Participant et à sa participation au Congrès soient dématérialisés, et reconnaît leur valeur légale.

ARTICLE 4 – CREATION DU COMPTE

4.1. Tout Participant disposant d’un accès au réseau Internet et du matériel technique requis se verra attribuer un Espace Participant, dés lors que son inscription au Congrès a été validée par le CESIN et qu’il se soit acquitté des droits d’inscription au Congrès. 

4.2. Le Participant est informé que l’ensemble des coûts liés à l'accès au Site, tels que les frais de matériels, de logiciels, d’abonnement auprès d’un fournisseur d’accès au réseau Internet, de taxes éventuelles sont à la charge exclusive du Participant.

4.4. En tout état de cause, le Participant doit accepter sans réserve les présentes CGU.

4.5. Le Participant s’engage à choisir un mot de passe correspondant aux standards de l’état de l’art en la matière.

ARTICLE 5 – ACCES ET UTILISATION DE L’ESPACE PARTICIPANT

5.1. Pour accéder à l’Espace Participant, le Participant doit procéder à son Identification au moyen de son Identifiant et de son Mot de passe. A ce titre, le Participant doit renseigner son Identifiant et son Mot de passe sur la page prévue à cet effet sur le Site.

5.2. Dans l’hypothèse où le Participant ne serait pas en mesure de renseigner son Mot de passe, le CESIN met à sa disposition une procédure lui permettant de demander le renouvellement de son Mot de passe.

Le Mot de passe nouvellement créé par le Participant est soumis aux mêmes exigences de confidentialité et de sécurité que le Mot de passe initial.

 

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1. Le Site et chacun des éléments qui le composent et notamment, mais non exclusivement, les Contenus, textes, marques, logos, sons, musiques, mises en page, supports, icônes, et plus généralement, tous éléments visuels ou sonores (Ci-après les Éléments de propriété intellectuelle), sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont le CESIN est titulaire ou dont un ou plusieurs tiers ont cédé ou concédé au CESIN le droit d’usage.

6.2. En dehors des cas autorisés par la loi, toute reproduction, représentation, modification, diffusion, adaptation, traduction, et/ou transformation totale ou partielle, intégration à d’autres éléments ou transfert sur un autre site Internet de tout ou partie des Eléments de propriété intellectuelle sans l’autorisation écrite, expresse et préalable du CESIN ou des tiers concernés titulaires des droits de propriété intellectuelle est strictement interdite.

6.3. Le cas échéant, toute reproduction préalablement et expressément autorisée devra impérativement comporter la mention : « Ce document provient du site du Congrès du Club des Experts de la Sécurité de l’Information et du Numérique – https://cesin.fr/congres.html. Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités. ». La rubrique consultée ainsi que la date de consultation devront en outre impérativement figurer dans la référence.

6.4. Toute violation de ces dispositions constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle et soumet le contrevenant aux peines pénales et civiles prévues par la législation française et/ou européenne.

6.5. Toute introduction de données sur le Site, par quelque procédé que ce soit, qui modifierait ou qui serait susceptible de modifier le contenu ou l’apparence des données, la présentation ou de l'organisation du Site ou encore des œuvres figurant sur le Site est strictement interdite.

ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

7.1. Finalités et base juridique du traitement mis en œuvre par le CESIN

Les Données font l’objet d’un traitement de Données à caractère personnel mis en œuvre par le CESIN - 23 rue Eugène Brisson - 77166 Grissy Suisnes  , aux fins de permettre au Participant de créer, de gérer et d’utiliser son Espace Participant ainsi que pour gérer son sur la base de l’exécution des présentes CGU.

7.2. Modalités de collecte des Données à caractère personnel

7.2.1. Les Données sont collectées par le CESIN par le biais du formulaire d’inscription au Congrès, lorsque le Participant modifie les informations le concernant au sein de son Espace Participant, ou lorsqu’il contacte le CESIN.

7.2.2. L’inscription du Participant peut être effectuée par un tiers. Le Participant est informé dans ce cadre que les données collectées sur le Participant par le biais du formulaire d’inscription sont ses nom et prénom, sa civilité, sa fonction, sa société, son numéro de téléphone et son adresse de courrier électronique.

7.2.2. Les données présentant un caractère obligatoire sont identifiées comme telles sur les formulaires de collecte. Le caractère obligatoire de leur fourniture résulte des exigences contractuelles issues des présentes CGU et des Conditions Générales de Vente. Si elles ne sont pas fournies, l’Espace Participant ne peut être créé et la participation au Congrès ne peut être validée.

7.3. Destinataires des données

7.3.1. Aucune donnée relative au Participant n'est, à son insu, publiée, échangée, transférée ou cédée à des tiers sur quelque support qu’il soit.

7.3.2. Les destinataires des données à caractère personnel relatives au Participant, c’est-à-dire les personnes y ayant accès, sont, dans la limite de leurs attributions respectives, (i) les membres et/ou collaborateurs du CESIN en charge de l’organisation du Congrès, ainsi que (ii) le personnel des prestataires strictement habilités par le CESIN à traiter ces données dans le cadre de l’organisation et du déroulement du Congrès, et (iii) Provadys Institute, organisme de formation, pour permettre la prise en charge du Congrès au titre du droit à la formation du Participant si celui-ci en a fait la demande au moment de son inscription.

7.4. Droits des Participants

7.4.1. Conformément à la réglementation applicable, tout Participant dispose d’un droit d’accès aux données le concernant et d’un droit de rectification de celles-ci. Sous conditions, il bénéficie également d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement de ses données, d’un droit à la portabilité et d’un droit à l’effacement de ses données. Enfin, le Participant dispose du droit de définir des directives relatives au sort des données le concernant après son décès.

Le Participant peut exercer ses droits en effectuant une demande écrite accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée, par voie électronique à l’adresse contact@cesin.fr ou par voie postale à CESIN – Protection des données – Exercice des droits – 23 rue Eugène Brisson - 77166 Grissy Suisnes  

7.4.2. En cas de réclamation, le Participant pourra saisir l’autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), située 3 place de Fontenoy, 75007 PARIS.

7.5. Durée de conservation des Données

Les données personnelles des Participants sont conservées  pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités précitées.

A ce titre, le Participant est informé que ses données personnelles seront conservées pendant la durée du Congrès, puis pour une durée de trois ans à compter de la fin de l’événement. Les données à caractère personnel nécessaires à la preuve par le CESIN du respect de ses obligations légales ou à la défense de ses droits sont conservées pour la durée des prescriptions applicables.

7.6. Sécurité et confidentialité des données

Le CESIN s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

8.1. Responsabilité du Participant

8.1.1. Tous matériels et/ou logiciels nécessaires à l’accès et/ou à l’utilisation de l’Espace Participant restent exclusivement à la charge du Participant qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à internet.

A ce titre, il appartient au Participant de s’assurer qu’il dispose d’une connexion au réseau Internet lui permettant de naviguer sur le Site et d’utiliser l’Espace Participant. Il lui appartient aussi de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus.

8.1.2. L’Identifiant et le Mot de passe du Participant sont personnels et confidentiels. Le Participant est seul responsable de l’utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe. A ce titre, le Participant s’interdit de les communiquer à quelque tiers que ce soit et, le cas échéant, est seul responsable des conséquences de leur divulgation à des tiers en violation des présentes CGU, en ce compris tous dommages causés au CESIN et/ou à des tiers.

Le Participant s’engage à protéger et à conserver secrets son Identifiant et son Mot de passe. Le Participant s’engage à informer sans délai le CESIN de toute atteinte à la confidentialité, compromission, perte ou anomalie constatée concernant ceux-ci. Tout changement de Mot de passe par le Participant est réalisé sous sa seule responsabilité.

8.1.3. Le Participant est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Espace Participant. A ce titre, le Participant s’engage à utiliser l’Espace Participant sans porter atteinte aux droits du CESIN et/ou aux droits de tiers.

8.1.4. Le Participant est seul responsable de l’exactitude des informations, en ce compris les données, qu’il communique au CESIN.

8.1.5. Le Participant s’engage à utiliser son Espace Participant conformément à la réglementation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou du CESIN par son utilisation de l’Espace Participant.

8.1.6. Le Participant s’engage à ne pas insérer de lien hypertexte sur le site sauf autorisation préalable, expresse et écrite de l’Association.

A ce titre, le Participant s’engage à ne pas partager de contenu ou de lien hypertexte comportant, sans que cette liste ne soit limitative :

  • Des contenus pornographiques, pédophiles, violents, obscènes ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ; 
  • Des contenus qui enfreignent les droits de tiers et/ou du CESIN, en ce compris tout droit de propriété intellectuelle ;
  • Des contenus qui pourraient être qualifiés de, ou constituer une incitation à : la réalisation de crimes ou délits, la discrimination, la haine ou la violence, en raison notamment de la race, de l'ethnie ou de la nation, l’apologie du nazisme, la contestation de l'existence de crime contre l'humanité, l’atteinte à l'autorité de la justice, la diffamation, l’injure, le dénigrement, l’atteinte à la vie privée, ou encore d’actes mettant en péril des mineurs, contenu destiné à exhiber des objets ou des ouvrages interdits, messages à caractère diffamatoire, grossier, injurieux, violent ou contraire aux lois en vigueur, messages sur le tabac et l’alcool, contenus comportant des coordonnées personnelles et informations permettant une localisation géographique précise (numéro de téléphone, adresse, etc.), messages incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide, messages permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil ou logiciel, messages permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation du caractère privé des correspondances, cette énumération n’étant pas limitative;
  • Une connotation négative ou discriminatoire, un caractère politique, religieux, fasciste, xénophobe, raciste, sectaire ou assimilés, d’insultes, de menaces, ou de publicités.

8.2. Responsabilité du CESIN

8.2.1. Le CESIN met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à l’Espace Participant.

A ce titre, l’Espace Participant est accessible sauf interruption pour raison de maintenance, notamment du Site, et/ou cas de force majeure et/ou en cas de survenance d’un évènement hors du contrôle du CESIN.

8.2.2. La responsabilité du CESIN ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle, qui empêcherait et/ou dégraderait l'accès au Site et/ou de l’Espace Participant.

En cas d’interruption pour maintenance, le CESIN s’efforcera de communiquer préalablement au Participant les dates et heures de l’intervention.

L’indisponibilité du Site, quelle que soit sa cause, n'ouvre droit à aucune indemnisation du Participant.

8.2.3. La responsabilité du CESIN ne saurait être engagée pour tout dommage résultant de l’introduction de tout élément informatique malveillant sur le Site et/ou l’Espace Participant et/ou de l’exploitation d’une quelconque vulnérabilité éventuelle du Site et/ou de l’Intranet, par tout moyen, en ce compris à l’aide d’un programme, morceau de programme, lignes de codes, ou fichiers, dont l’objet ou l’effet serait d’altérer le fonctionnement des systèmes et réseaux d’information du CESIN et/ou d’en compromettre l’intégrité.

8.2.4. La responsabilité du CESIN ne saurait être engagée en cas d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant et du Mot de passe du Participant par un tiers due à une négligence du Participant ou au non-respect des consignes de sécurité définies aux présentes.

8.2.5. La responsabilité du CESIN ne saurait être engagée en cas d’utilisation de l’Espace Participant non conforme aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur, de la communication par le Participant d’informations inexactes ou incomplètes renseignées sur l’Espace Participant et du paramétrage de son navigateur lui permettant de s’identifier automatiquement permettant ainsi à un tiers, le cas échéant, d’utiliser son Espace Participant.

8.2.6. Le CESIN met à disposition des Contenus qui contiennent notamment des informations commerciales, juridiques et/ou financières. Bien que le CESIN apporte le plus grand soin et mette en œuvre tous les moyens nécessaires pour mettre à disposition des Contenus de qualité et dénués d’erreur sur le Site, le CESIN ne peut garantir l’exactitude et/ou l’exhaustivité des informations qu’ils contiennent.

Le Participant doit donc considérer que toutes les informations figurant sur le Site sont données à titre purement indicatif. A ce titre, le CESIN ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice direct ou indirect causé au Participant par l’utilisation qu’il fait des Contenus, en ce compris toute perte de données, de bénéfices et/ou d’image.

8.2.7. Le Site et/ou l’Espace Participant peut contenir des liens hypertextes redirigeant le Participant vers des sites internet tiers qui ne sont pas édités par le CESIN et sur lesquels le CESIN n’exerce aucun contrôle.

Le CESIN ne pourra voir sa responsabilité engagée quant au contenu publié sur ces sites tiers ou pour tout dommage ou préjudice direct ou indirect découlant de la navigation sur ces sites tiers, en ce compris toute perte de données, de bénéfices et/ou d’image.

 

ARTICLE 9 – DIVERS

9.1. Tout aspect et/ou fonctionnalité du Site peut être modifié, complété, supprimé ou mis à jour à tout moment par le CESIN, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation du Participant.

9.2. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice rendue par juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur validité et leur force.

9.3. Le fait que le CESIN n’exige pas l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part aux droits découlant pour elle de ladite clause.

9.4. Si les présentes CGU sont font l’objet d’une traduction, il est expressément entendu que la seule version faisant foi sera la version en langue française.

9.5. Les présentes CGU sont soumises au droit français.

9.6. En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’application des CGU, le CESIN et le Participant s’engagent à se rapprocher pour trouver une solution amiable. Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée après l’écoulement d’un délai de deux (2) mois à compter du rapprochement des parties, la Partie la plus diligente peut saisir la juridiction compétente.